Réclamations et litiges Vogel's Webshop

Ici, nous vous expliquons comment nous traitons les litiges et réclamations:

Réclamations

  1. L’entrepreneur possède une procédure de réclamation bien diffusée et traite les réclamations selon cette procédure.
  2. Des réclamations sur l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après la découverte des défauts par le client particulier, et en les décrivant complètement et clairement.
  3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours après leur date de réception. Si une réclamation demande un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra par une notification de réception dans ce délai de 14 jours, avec une indication du temps nécessaire pour donner une réponse plus détaillée au client particulier.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue par accord mutuel dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois après soumission de la réclamation, il en découle un litige, soumis aux règles de la procédure de litige.


Litiges

  1. Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats soumis aux présentes conditions générales entre l’entrepreneur et le client particulier.
  2. Un litige ne sera traité par la Commission des litiges que si le client particulier a d’abord soumis sa réclamation à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.
  3. Au plus tard douze mois après survenue du litige, celui-ci doit être soumis par écrit à la Commission des litiges.
  4. Si le client particulier souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, ce choix est contraignant pour l’entrepreneur. Si l’entrepreneur le souhaite, le client particulier devra émettre une déclaration écrite dans les cinq semaines après une demande exprimée par l’entrepreneur par écrit, s’il souhaite soumettre le litige à la Commission des litiges, ou au tribunal compétent. Si l’entrepreneur n’est pas informé du choix du client particulier dans un délai de cinq semaines, l’entrepreneur est alors en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
  5. La Commission des litiges ne traitera pas un litige, ou interrompra la procédure, si un moratoire est proposé à l’entrepreneur, s’il a été déclaré en faillite ou a cessé ses activités commerciales avant le traitement du litige par la Commission à la séance et après un communiqué final.
  6. Si le litige ne peut être résolu par l’acheteur et le vendeur, utilisez la plate-forme ODR (https://ec.europa.eu/consumers/odr/)